Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 228 - Ordonnance sur les renseignements relatifs au commerce des oeufs d’incubation

Article 1
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Texte complet
1. Dans la présente ordonnance, l’expression «oeufs d’incubation» désigne le produit visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et le mot «Régie» signifie la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 4146, a. 1.
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